Arrêté du 16 juillet 2003 fixant le prix limite de vente public toutes taxes comprises des solutions viscoélastiques BD Visc et BD Multivisc de la société Becton Dickinson inscrit au chapitre II du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

J.O. 175 du 31 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13085
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Arrêté du 16 juillet 2003 fixant le prix limite de vente public toutes taxes comprises des solutions viscoélastiques BD Visc et BD Multivisc de la société Becton Dickinson inscrit au chapitre II du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0322688A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le livre IV du code de commerce ;

Vu le décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 22 avril 2003,

Arrêtent :

Article 1

Les prix de vente maxima au public toutes taxes comprises des solutions viscoélastiques BD Visc et BD Multivisc de la société Becton Dickinson inscrites au chapitre II du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 175 du 31/07/2003 page 13085 à 13086

Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2003.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service

adjoint au directeur,

P. Ricordeau

Par empêchement

du directeur général de la santé :

Le chef du service

des politiques de santé,

P. Penaud

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

J. Valade